Code de l'organisation judiciaire

Article R*321-14

Article R*321-14

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tribunal d'instance et contestations de pensions alimentaires

Résumé Le tribunal d'instance règle les désaccords sur le paiement direct des pensions alimentaires et des subsides pour enfants.
Mots-clés : pensions alimentaires subsides tribunal d'instance droit de la famille

Le tribunal d'instance connaît des contestations relatives à la procédure de paiement direct des pensions alimentaires et des subsides prévus par l'article 342 du code civil.

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Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du samedi 14 mai 2005

Abrogé le jeudi 5 juin 2008

Le tribunal d'instance connaît des contestations relatives à la procédure de paiement direct des pensions alimentaires et des subsides prévus par l'article 342 du code civil.

Version 1

En vigueur à partir du lundi 15 septembre 2003

Le tribunal d'instance connaît des contestations relatives à la procédure de recouvrement direct de toute pension alimentaire, de la contribution aux charges du mariage prévues par l'article 214 du code civil, des prestations compensatoires allouées sous forme de rente prévues par l'article 276 du même code et des subsides prévus par l'article 342 dudit code.