Code de l'organisation judiciaire

Article R*321-12

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Tribunal d'instance : contestations sur les conditions des funérailles

Résumé Le tribunal d'instance décide des litiges concernant les règles des funérailles.
Mots-clés : funérailles tribunal d'instance contestations droit civil

Le tribunal d'instance connaît des contestations sur les conditions des funérailles.

2 versions

Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du samedi 14 mai 2005

Abrogé le jeudi 5 juin 2008

Le tribunal d'instance connaît des contestations sur les conditions des funérailles.

Version 1

En vigueur à partir du lundi 15 septembre 2003

Le tribunal d'instance connaît des contestations sur les conditions des funérailles.

Il est statué dans le jour, sur assignation de la partie la plus diligente. Appel peut être interjeté dans les vingt-quatre heures de la décision devant le premier président de la cour d'appel, qui doit statuer immédiatement.

La décision exécutoire sur minute est notifiée au maire chargé de l'exécution sans qu'il soit porté atteinte aux attributions de ce dernier, concernant les mesures à prendre dans l'intérêt de la salubrité publique.