Article R*321-11
Abrogé depuis le 2008-06-05 par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Tribunal d'instance : contestations sur la location de jardins familiaux
Résumé Le tribunal d'instance règle les disputes sur la location de jardins familiaux, en suivant les lois du Code rural.
Mots-clés : justice droit rural location de jardins tribunaux
Le tribunal d'instance connaît des contestations relatives à l'application du titre VII du livre IV (partie législative) du Code rural concernant la location de jardins familiaux, dans les limites de sa compétence ordinaire.
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