Code de l'organisation judiciaire

Article R*321-44

Article R*321-44

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Fixation des audiences du tribunal d'instance

Résumé Le juge du tribunal d'instance décide, avec l'avis d'un autre tribunal, combien d'audiences il y aura, quand et de quel type, pendant la première moitié du mois avant l'année judiciaire.
Mots-clés : organisation judiciaire planification d'audiences administration tribunal d'instance

Pendant la première quinzaine du mois qui précède l'année judiciaire, le magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance fixe, après avis des chefs du tribunal de grande instance, le nombre, le jour et la nature des audiences du tribunal d'instance.

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Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 30 décembre 1981

Abrogé le lundi 15 septembre 2003

Pendant la première quinzaine du mois qui précède l'année judiciaire, le magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance fixe, après avis des chefs du tribunal de grande instance, le nombre, le jour et la nature des audiences du tribunal d'instance.