Article R*321-43
Abrogé depuis le 2003-09-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation d'un juge d'instance par le premier président de la cour d'appel
Résumé Si un juge de tribunal de grande instance doit présider ou rejoindre une commission, le premier président de la cour d'appel peut désigner un juge d'instance pour ces fonctions.
Mots-clés : juridiction commission nomination cour d'appel magistrat
Lorsqu'une disposition de nature réglementaire attribue à un magistrat de tribunal de grande instance les fonctions de président ou membre d'une commission juridictionnelle ou administrative, le premier président de la cour d'appel peut désigner un juge d'instance pour exercer lesdites fonctions.
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