Code de l'organisation judiciaire

Article R*321-39

Article R*321-39

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Article R*321-39

Résumé L’article ne contient aucune disposition.

.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du samedi 18 mars 1978

Abrogé le vendredi 15 mai 1981

.