Article R*321-33
Abrogé depuis le 2003-09-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Les tribunaux d'instance n'ont pas de personnel propre
Résumé Les tribunaux d'instance n'ont pas de personnel dédié, ils sont dirigés par les juges des tribunaux de grande instance.
Mots-clés : Justice Tribunaux Personnel judiciaire Organisation judiciaire
Les tribunaux d'instance dont le service est assuré, conformément aux dispositions de l'article L321-5, par les magistrats des tribunaux de grande instance, ne sont pas dotés d'un effectif propre.
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