Article R*321-5
Abrogé depuis le 2003-09-15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mainlevée d'opposition sur titres perdus ou volés
Résumé Le tribunal d'instance peut lever l'opposition sur des titres perdus ou volés, suivant le décret 56-27.
Mots-clés : Droit des titres Tribunal d'instance Opposition Mainlevée Décret 56-27
Le tribunal d'instance connaît des demandes de mainlevée de l'opposition frappant les titres perdus ou volés dans les conditions prévues par les articles 29 et 30 du décret n° 56-27 du 11 janvier 1956.
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