Article R*321-3
Abrogé depuis le 2003-09-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compétence du tribunal d'instance en matière d'injonction de payer et de faire
Résumé Le tribunal d'instance décide quand on doit payer ou faire quelque chose, selon les règles nouvelles.
Mots-clés : Procédure civile Tribunal d'instance Injonction de payer Injonction de faire
Le tribunal d'instance connaît, dans les conditions fixées par le nouveau code de procédure civile, des procédures d'injonction de payer et de faire.
2 versions