Article R*321-23
Abrogé depuis le 2003-09-15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation du mineur d'ester en justice
Résumé Le tribunal d'instance peut autoriser un mineur à se présenter devant lui pour défendre ses droits liés à son apprentissage ou à son travail.
Mots-clés : Droit des mineurs procédure civile tribunal d'instance apprentissage profession
Le tribunal d'instance peut autoriser le mineur à ester en justice devant lui pour faire valoir les droits découlant de l'apprentissage ou de l'exercice d'une profession.
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