Article R*321-21
Abrogé depuis le 2003-09-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Tribunal d'instance et mesures conservatoires après succession
Résumé Le tribunal d'instance peut gérer les demandes de mesures de protection après qu'une succession ait commencé.
Mots-clés : succession mesures conservatoires tribunal d'instance procédure civile
Le tribunal d'instance connaît dans les conditions prévues par le nouveau code de procédure civile des demandes relatives aux mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession.
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