Article R*321-20
Abrogé depuis le 2003-09-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Recours sur les listes électorales et les chambres d'agriculture et de métiers
Résumé Le tribunal d'instance décide en dernier ressort des contestations contre les décisions qui créent ou modifient les listes électorales pour les élections politiques, les chambres d'agriculture et les chambres de métiers.
Mots-clés : Tribunal d'instance Recours Listes électorales Chambres d'agriculture Chambres de métiers Élections Commission administrative Commission départementale
Le tribunal d'instance statue en dernier ressort sur les recours dirigés contre :
1° Les décisions de la commission administrative relatives à la formation et à la révision des listes électorales politiques ;
2° Les décisions de la commission départementale relatives à la formation de la liste pour l'élection des membres des chambres d'agriculture ;
3° Les décisions de la commission administrative relatives à la formation et à la révision des listes pour l'élection des membres des chambres de métiers.
1 version