Article R*321-19
Abrogé depuis le 2003-09-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Tribunal d'instance et validité des élections mutualistes
Résumé Le tribunal d'instance décide en dernier ressort si les élections de la mutualité sont valides, selon l'article 24 du Code de la mutualité.
Mots-clés : Droit des mutualités Tribunal d'instance Contestations électorales Élections
Le tribunal d'instance connaît encore en dernier ressort des contestations sur la validité de toutes les opérations électorales en matière de mutualité, dans les conditions prévues à l'article R. 125-3 du Code de la mutualité.
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