Article R*321-18
Abrogé depuis le 2003-09-15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Tribunal d'instance : litiges électoraux sectoriels
Résumé Le tribunal d'instance décide des disputes sur les listes électorales et les élections pour les responsables des sociétés de secours minières, les caisses de sécurité sociale des mines, les comités d'entreprise, les délégués du personnel et les conseils d'administration des caisses sociales et familiales.
Mots-clés : juridique tribunal d'instance contestations électorales secteur minier sécurité sociale comités d'entreprise délégués du personnel
Le tribunal d'instance connaît aussi en dernier ressort des contestations relatives tant aux inscriptions et radiations sur les listes électorales qu'à la régularité des élections suivantes :
1° Administrateurs des sociétés de secours minières et de leurs unions régionales ;
2° Administrateurs de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ;
3° Membres des comités d'entreprise ;
4° Délégués du personnel ;
5° Membres des conseils d'administration des caisses de sécurité sociale et d'allocations familiales.
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