Article R*321-17
Abrogé depuis le 2003-09-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Tribunal d'instance : contestations d'inscriptions et radiations aux listes électorales
Résumé Le tribunal d'instance décide qui doit être inscrit ou retiré d'une liste électorale pour des postes comme membres de tribunaux de commerce, chambres de commerce, conseillers prud'hommes, délégués mineurs ou assesseurs de tribunaux paritaires des baux ruraux.
Mots-clés : Justice Tribunal d'instance Élections Listes électorales Membres de tribunaux de commerce Chambres de commerce Conseillers prud'hommes Délégués mineurs Baux ruraux
Le tribunal d'instance connaît en dernier ressort des contestations relatives aux inscriptions et radiations sur les listes destinées aux élections suivantes :
1° Membres des tribunaux de commerce ;
2° Membres des chambres de commerce ;
3° Conseillers prud'hommes ;
4° Délégués mineurs ;
5° Membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux.
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