Article R*321-16
Abrogé depuis le 2003-09-15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réclamations d'indemnités pour réquisitions de biens ou services
Résumé Le tribunal d'instance vérifie si le montant d'indemnité demandé pour une réquisition de biens ou de services est correct, selon la loi de 1959.
Mots-clés : Tribunal d'instance indemnités réquisitions droit administratif ordonnance 1959
Le tribunal d'instance connaît dans les limites de sa compétence ordinaire fixée par l'article R321-1 des réclamations relatives au montant des indemnités allouées pour les réquisitions de biens ou de services faites en application de l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959.
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