Article R*321-12
Abrogé depuis le 2003-09-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Tribunal d'instance : litiges funéraires
Résumé Le tribunal d'instance règle vite les disputes sur les funérailles, accepte un appel en 24h, et dit au maire ce qu'il faut faire pour la santé publique.
Mots-clés : Justice Funérailles Salubrité publique
Le tribunal d'instance connaît des contestations sur les conditions des funérailles.
Il est statué dans le jour, sur assignation de la partie la plus diligente. Appel peut être interjeté dans les vingt-quatre heures de la décision devant le premier président de la cour d'appel, qui doit statuer immédiatement.
La décision exécutoire sur minute est notifiée au maire chargé de l'exécution sans qu'il soit porté atteinte aux attributions de ce dernier, concernant les mesures à prendre dans l'intérêt de la salubrité publique.
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