Article R*321-11
Abrogé depuis le 2003-09-15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Tribunal d'instance : contestations sur la location de jardins familiaux
Résumé Le tribunal d'instance décide des disputes sur la location de jardins familiaux, selon la loi rurale.
Mots-clés : Droit rural Tribunal d'instance Location de jardins familiaux Litiges
Le tribunal d'instance connaît des contestations relatives à l'application du titre VI du livre VI du Code rural concernant la location de jardins familiaux, dans les limites de sa compétence ordinaire.
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