Article R*321-10
Abrogé depuis le 2003-09-15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Difficultés du tribunal d'instance sur les animaux domestiques non gardés
Résumé Le tribunal d'instance a du mal à appliquer l'article 200 du code rural qui concerne les animaux domestiques non gardés.
Mots-clés : Droit rural Animaux domestiques Tribunal d'instance Article 200 Difficultés juridiques
Le tribunal d'instance connaît des difficultés auxquelles donne lieu l'application de l'article 200 du code rural relatif aux animaux domestiques non gardés.
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