Code de l'organisation judiciaire

Article R*321-1

Article R*321-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du tribunal d'instance en matière civile

Résumé Le tribunal d'instance peut juger les petits litiges civils jusqu'à 3800 € et les appels jusqu'à 7600 €, même si d'autres règles limitent les montants.
Mots-clés : juridique tribunal d'instance compétence actions civiles valeur appel

Sous réserve des dispositions des articles suivants, le tribunal d'instance connaît, en matière civile, de toutes actions personnelles ou mobilières, en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 3800 euros et à charge d'appel jusqu'à la valeur de 7600 euros.

Lorsque dans des matières non prévues par le code, un texte limite le taux de compétence du tribunal d'instance statuant en premier ou en dernier ressort à des sommes inférieures, le tribunal connaît néanmoins de ces matières, dans la limite des taux prévus à l'alinéa précédent.

3 versions

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Historique des versions

Version 3

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2002

Abrogé le lundi 15 septembre 2003

Sous réserve des dispositions des articles suivants, le tribunal d'instance connaît, en matière civile, de toutes actions personnelles ou mobilières, en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 3800 euros et à charge d'appel jusqu'à la valeur de 7600 euros.

Lorsque dans des matières non prévues par le code, un texte limite le taux de compétence du tribunal d'instance statuant en premier ou en dernier ressort à des sommes inférieures, le tribunal connaît néanmoins de ces matières, dans la limite des taux prévus à l'alinéa précédent.

Version 2

En vigueur à partir du lundi 1 mars 1999

Sous réserve des dispositions des articles suivants, le tribunal d'instance connaît, en matière civile, de toutes actions personnelles ou mobilières, en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 25000 F et à charge d'appel jusqu'à la valeur de 50000 F. Lorsque dans des matières non prévues par le code, un texte limite le taux de compétence du tribunal d'instance statuant en premier ou en dernier ressort à des sommes inférieures, le tribunal connaît néanmoins de ces matières, dans la limite des taux prévus à l'alinéa précédent.

Version 1

En vigueur à partir du samedi 13 avril 1985

Sous réserve des dispositions des articles suivants, le tribunal d'instance connaît, en matière civile, de toutes actions personnelles ou mobilières, en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 13000 F et à charge d'appel jusqu'à la valeur de 30000 F. Lorsque dans des matières non prévues par le code, un texte limite le taux de compétence du tribunal d'instance statuant en premier ou en dernier ressort à des sommes inférieures, le tribunal connaît néanmoins de ces matières, dans la limite des taux prévus à l'alinéa précédent.