Article R*311-36
Abrogé depuis le 2008-06-05 par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remplacement du procureur en cas d'absence
Résumé Quand le procureur ne peut pas travailler, un magistrat désigné le remplace, et si celui-ci aussi ne peut, on choisit le plus ancien ou un autre selon la loi.
Mots-clés : Procureur Magistrat Absence Délégation Remplacement
En cas d'absence ou d'empêchement, le procureur de la République est suppléé par le magistrat du parquet qu'il aura désigné.
En cas d'empêchement de ce magistrat, le procureur de la République est remplacé par le magistrat du parquet le plus ancien dans le grade le plus élevé et, à défaut, par un magistrat désigné dans les conditions prévues à l'article L. 221-2.
1 version
1 cité