Article R*311-35
Abrogé depuis le 2008-06-05 par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Pouvoir du procureur de modifier la répartition de ses substituts
Résumé Le procureur peut changer où vont ses substituts et peut aussi faire les tâches qu'ils lui confient.
Mots-clés : Procureur Substituts Pouvoirs Répartition Droit pénal
Le procureur de la République peut à tout moment modifier la répartition de ses substituts.
Il peut exercer lui-même les fonctions qu'il leur a spécialement déléguées.
1 version