Article R*311-34
Abrogé depuis le 2008-06-05 par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Répartition des substituts du procureur
Résumé Le procureur décide où vont ses assistants, entre les tribunaux et les services du parquet.
Mots-clés : Procureur Substituts Organisation judiciaire Parquet Tribunal
Le procureur de la République répartit ses substituts entre les chambres du tribunal et les divers services du parquet.
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