Article R*311-26
Abrogé depuis le 2008-06-05 par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Changement d'affectation des magistrats civils
Résumé Quand un juge civil change de poste, il peut encore assister aux audiences de son ancienne chambre pour présenter les dossiers qu'il avait déjà pris en charge.
Mots-clés : Justice Magistrature Chambre civile Affectation Procédure judiciaire
Les magistrats des chambres civiles peuvent en cas de changement d'affectation dans le tribunal siéger aux audiences de la chambre à laquelle ils appartenaient pour rapporter les affaires dont ils avaient été chargés avant leur changement d'affectation.
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