Article R*311-25
Abrogé depuis le 2008-06-05 par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des ordonnances du tribunal de grande instance aux chefs de cour d'appel
Résumé Le président du tribunal de grande instance envoie les ordonnances qu’il a prises à la cour d’appel pour qu’elle les reçoive.
Mots-clés : juridiction organisation judiciaire ordonnances cour d'appel
Une expédition des ordonnances rendues par le président du tribunal de grande instance en application de l'article L. 710-1 est transmise aux chefs de la cour d'appel.
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