Article R*311-14
Abrogé depuis le 2008-06-05 par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règlement des tribunaux de grande instance
Résumé Chaque tribunal de grande instance élabore un règlement en assemblée générale, qu'il envoie ensuite au ministre de la justice.
Mots-clés : règlement tribunaux justice administration
Un règlement pris en assemblée générale est fait dans chaque tribunal de grande instance. Ce règlement est transmis au garde des sceaux, ministre de la justice.
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