Abrogé depuis le 2008-06-05 par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)
Les règles relatives à la compétence territoriale du tribunal de grande instance statuant en matière civile sont déterminées par le code de procédure civile, et notamment par ses articles 42 à 52 ainsi que par les autres lois et règlements.
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En vigueur à partir du dimanche 25 mai 2008
Abrogé le jeudi 5 juin 2008
Les règles relatives à la compétence territoriale du tribunal de grande instance statuant en matière civile sont déterminées par le code de procédure civile, et notamment par ses articles 42 à 52 ainsi que par les autres lois et règlements.
En vigueur à partir du lundi 15 septembre 2003
Les règles relatives à la compétence territoriale du tribunal de grande instance statuant en matière civile sont déterminées par le nouveau Code de procédure civile, et notamment par ses articles 42 à 52 ainsi que par les autres lois et règlements.