Article R*311-5
Abrogé depuis le 2008-06-05 par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence des tribunaux de commerce pour les dommages maritimes
Résumé Les tribunaux de commerce peuvent encore juger les dégâts causés par les bateaux, même si d’autres lois s’appliquent aux accidents du travail.
Mots-clés : contentieux accidents du travail tribunaux de commerce transport maritime transport fluvial
L'article R311-4 ci-dessus ne porte pas atteinte aux dispositions particulières régissant le contentieux des accidents du travail.
Il ne déroge pas à la compétence des tribunaux de commerce pour la réparation des dommages causés par les navires de mer, les bateaux de navigation intérieure et tous engins de transport par voie d'eau.
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