Article R*311-1
Abrogé depuis le 2008-06-05 par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence du tribunal de grande instance en appel
Résumé Le tribunal de grande instance peut décider en appel de toutes les affaires qui ne sont pas déjà prises en charge par une autre juridiction, que ce soit à cause de la nature de l'affaire ou du montant demandé.
Mots-clés : juridiction appel compétence tribunal de grande instance
Le tribunal de grande instance connaît, à charge d'appel, de toutes les affaires pour lesquelles compétence n'est pas attribuée expressément à une autre juridiction, en raison de la nature de l'affaire ou du montant de la demande.
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