Article R*213-29-1
Abrogé depuis le 2008-06-05 par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Administration des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel
Résumé Le premier président, le procureur général et le garde des sceaux travaillent ensemble pour gérer les services judiciaires de la cour d'appel, avec l'aide d'un service administratif régional.
Mots-clés : Justice Administration Cour d'appel Délégation Services judiciaires
Par délégation du garde des sceaux, ministre de la justice, le premier président et le procureur général assurent conjointement l'administration des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel. Ils sont assistés dans cette mission par le service administratif régional, placé sous leur autorité.
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