Article R*213-29
Abrogé depuis le 2008-06-05 par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inspection des juridictions par le premier président et le procureur général
Résumé Le premier président et le procureur général vérifient chaque année que les tribunaux fonctionnent bien et rapportent leurs observations au ministre de la justice.
Mots-clés : Administration judiciaire Inspection Rapport annuel Juridiction Procureur général Premier président
Le premier président et le procureur général procèdent à l'inspection des juridictions de leur ressort. Ils s'assurent chacun en ce qui le concerne, de la bonne administration des services judiciaires et de l'expédition normale des affaires. Ils rendent compte chaque année au garde des sceaux, ministre de la justice, des constatations qu'ils ont faites.
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