Article R*131-9
Abrogé depuis le 2008-06-05 par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procès-verbal des assemblées générales
Résumé On écrit un compte rendu des réunions de la Cour de cassation.
Mots-clés : Procès-verbal Assemblée générale Cour de cassation Documentation juridique
Il est dressé procès-verbal des assemblées générales de la Cour de cassation.
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