Article R*131-3
Abrogé depuis le 2008-06-05 par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des conseillers de chambre
Résumé Le conseiller de chaque chambre de la Cour de cassation est choisi par le premier président, sur proposition du président de chambre, pour siéger à l'assemblée plénière.
Mots-clés : cour de cassation désignation conseiller assemblée plénière ordonnance premier président président de chambre
Le conseiller de chaque chambre siégeant à l'assemblée plénière est désigné par ordonnance du premier président sur proposition du président de cette chambre.
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