Article R*131-13
Abrogé depuis le 2008-06-05 par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Signalement d’améliorations à la justice
Résumé Le premier président et le procureur général peuvent demander au ministre de la justice de corriger les problèmes qu’ils ont vus à la Cour.
Mots-clés : Justice Cour de cassation Procédure Gouvernance
Le premier président et le procureur général peuvent appeler l'attention du garde des sceaux, ministre de la justice, sur les constatations faites par la Cour à l'occasion de l'examen des pourvois et lui faire part des améliorations qui leur paraissent de nature à remédier aux difficultés constatées.
1 version