Article R*131-12
Abrogé depuis le 2008-06-05 par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rapport annuel sur les procédures et les délais
Résumé Chaque année, le ministre de la justice reçoit un rapport qui montre comment les dossiers avancent, les délais, et liste les affaires en attente avec leurs dates et chambres.
Mots-clés : Justice Procédures Rapports Délais Cour de cassation
Il est fait rapport annuellement au garde des sceaux, ministre de la justice, de la marche des procédures et de leurs délais d'exécution.
Un état complet des affaires non jugées, avec l'indication pour chacune de la date du pourvoi et de la chambre saisie, est joint à chaque rapport annuel.
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