Article R*131-1
Abrogé depuis le 2008-06-05 par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Régulation des matières et des audiences par le bureau de la Cour de cassation
Résumé Le bureau de la Cour de cassation décide quelles affaires il doit traiter et combien de temps et d'audiences il faut pour bien gérer la justice.
Mots-clés : Cour de cassation organisation judiciaire délibération audiences administration de la justice
Le bureau de la Cour de cassation règle par délibération les matières dans lesquelles compétence lui est donnée par les lois et décrets.
Il fixe notamment le nombre et la durée des audiences, compte tenu des nécessités d'une bonne administration de la justice.
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