Code de l'organisation judiciaire

Article L251-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prestation de serment des assesseurs au tribunal pour enfants

Résumé Les assesseurs doivent jurer d'être honnêtes et de garder les secrets avant de travailler au tribunal pour enfants.

Avant d'entrer en fonctions, les assesseurs titulaires et suppléants qui n'ont jamais exercé de fonctions au sein d'un tribunal pour enfants prêtent serment devant le tribunal judiciaire de bien et fidèlement remplir leurs fonctions et de garder le secret des délibérations.

4 versions

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Restriction du serment aux nouveaux assesseurs

Résumé des changements Le texte limite la prise du serment aux assesseurs qui n’ont pas encore exercé dans un tribunal pour enfants, excluant ceux ayant déjà servi.

Avant d'entrer en fonctions, les assesseurs titulaires et suppléants qui n'ont jamais exercé de fonctions au sein d'un tribunal pour enfants prêtent serment devant le tribunal judiciaire de bien et fidèlement remplir leurs fonctions et de garder le secret des délibérations.

Version 3

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Modification de l'autorité du serment

Résumé des changements Le serment des assesseurs est désormais prêté devant le tribunal judiciaire au lieu du tribunal de grande instance.

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2020

Avant d'entrer en fonctions, les assesseurs titulaires et suppléants prêtent serment devant le tribunal judiciaire de bien et fidèlement remplir leurs fonctions et de garder le secret des délibérations.

Version 2

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Suppression d’une connotation religieuse dans l’obligation de confidentialité

Résumé des changements L’article retire le mot « religieusement » devant la clause de garde du secret, rendant ainsi l’obligation plus neutre et moins liée à une dimension religieuse.

En vigueur à partir du dimanche 20 novembre 2016

Avant d'entrer en fonctions, les assesseurs titulaires et suppléants prêtent serment devant le tribunal de grande instance de bien et fidèlement remplir leurs fonctions et de garder le secret des délibérations.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 9 juin 2006