Article L251-8
Abrogé depuis le 2017-01-01 par LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 29 (V)
Il y a un tribunal correctionnel pour mineurs dans chaque tribunal de grande instance où se trouve un tribunal pour enfants.
1 version
Code de l'organisation judiciaire
Article L251-8
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2012
Abrogé le dimanche 1 janvier 2017
Il y a un tribunal correctionnel pour mineurs dans chaque tribunal de grande instance où se trouve un tribunal pour enfants.