Article L251-7
Abrogé depuis le 2017-01-01 par LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 29 (V)
Le tribunal correctionnel pour mineurs constitue une formation spécialisée du tribunal correctionnel.
Les règles concernant la compétence, la composition et le fonctionnement sont fixées par l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
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