Article L952-14
Abrogé depuis le 2006-06-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remplacement du procureur en cas d'empêchement
Résumé Si le procureur de la République ne peut pas exercer son rôle, un de ses suppléants le prend la place.
Mots-clés : Procureur Remplacement Fonction publique Justice
En cas d'empêchement, qu'elle qu'en soit la cause, le procureur de la République est remplacé par l'un de ses suppléants.
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