Article L952-13
Abrogé depuis le 2006-06-09
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle du procureur de la République au tribunal d'appel
Résumé Le procureur de la République s'occupe du ministère public au tribunal d'appel, comme un procureur général le fait.
Mots-clés : Procureur Tribunal d'appel Ministère public Droit pénal
Les fonctions du ministère public près le tribunal supérieur d'appel sont exercées par le procureur de la République.
Ses attributions sont alors celles des procureurs généraux près les cours d'appel de métropole.
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