Article L952-10
Abrogé depuis le 2006-06-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remplacement du président du tribunal d'appel
Résumé Quand le président du tribunal d'appel est absent, le président du tribunal de première instance ou un juge de ce tribunal le remplace.
Mots-clés : Justice Tribunal Fonctionnement Remplacement
En cas de vacance du poste, d'absence, d'empêchement ou d'incompatibilité légale, les fonctions de président du tribunal supérieur d'appel sont exercées par le président du tribunal de première instance ou, à défaut, par un juge de ce tribunal.
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