Article L951-1
Abrogé depuis le 2006-06-09
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exercice des fonctions judiciaires à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé À Saint-Pierre-et-Miquelon, les juges, des assistants et des remplaçants du procureur s'occupent des affaires judiciaires.
Mots-clés : Justice Collectivité territoriale Saint-Pierre-et-Miquelon Fonctions judiciaires
Les fonctions judiciaires dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont exercées :
1° Par les magistrats du corps judiciaire ;
2° Par des assesseurs au tribunal supérieur d'appel et au tribunal criminel ;
3° Par des suppléants du procureur de la République.
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