Article L943-9
Abrogé depuis le 2006-06-09
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Incompatibilité des fonctions d’assesseur
Résumé Un assesseur ne peut pas être à la fois au tribunal de première instance et au tribunal d’appel ou pour enfants.
Mots-clés : Assesseur Incompatibilité Tribunal Droit
Les fonctions d'assesseur au tribunal de première instance sont incompatibles avec celles d'assesseur au tribunal supérieur d'appel ou au tribunal pour enfants.
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