Article L943-6
Abrogé depuis le 2008-06-05
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition du tribunal de première instance en formation collégiale
Résumé Le tribunal de première instance, quand il juge en groupe, est composé d'un président et de deux assistants.
Mots-clés : tribunal formation collégiale composition justice
Lorsqu'il statue en formation collégiale, le tribunal de première instance est composé d'un magistrat du siège de ce tribunal, président, et de deux assesseurs.
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