Article L943-5
Abrogé depuis le 2008-06-05
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Renvoi d'un juge unique vers une formation collégiale
Résumé Un tribunal peut décider seul, mais le juge peut demander que plusieurs juges examinent l'affaire, et on ne peut pas contester cette décision.
Mots-clés : Droit civil Droit commercial Sécurité sociale Tribunal de première instance Renvoi collégial
En matière civile, commerciale et de sécurité sociale, le tribunal de première instance statue à juge unique.
Toutefois, le juge saisi peut ordonner le renvoi devant la formation collégiale.
La décision de renvoi à la formation collégiale est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours.
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