Article L943-4
Abrogé depuis le 2008-06-05
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Siège du tribunal de première instance
Résumé Le tribunal de première instance est placé là où le Conseil d'État décide.
Mots-clés : Droit administratif Tribunaux Organisation judiciaire Décret Conseil d'État
Le siège du tribunal de première instance est fixé par décret en Conseil d'Etat.
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