Article L943-3
Abrogé depuis le 2006-06-09
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétences du tribunal de première instance à Mayotte
Résumé Le tribunal de première instance à Mayotte peut gérer les affaires que le tribunal de commerce gère en métropole.
Mots-clés : juridiction compétence Mayotte tribunal de première instance tribunal de commerce
Le tribunal de première instance exerce les compétences dévolues en métropole au tribunal de commerce.
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