Article L943-2
Abrogé depuis le 2006-06-09
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence exclusive du tribunal de première instance
Résumé Le tribunal de première instance décide seul des affaires que les lois et règlements lui donnent le droit de juger.
Mots-clés : juridiction compétence lois Mayotte
Le tribunal de première instance a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements.
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