Article L943-12
Abrogé depuis le 2006-06-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réglementation des tribunaux correctionnels et de police à Mayotte
Résumé Les règles qui régissent les tribunaux correctionnels et de police à Mayotte sont fixées par la procédure pénale de l'île.
Mots-clés : procédure pénale tribunaux correctionnels tribunaux de police Mayotte ministère public
Les règles concernant la compétence, l'organisation et le fonctionnement du tribunal correctionnel et du tribunal de police ainsi que celles relatives au ministère public près ces juridictions sont fixées par les dispositions de procédure pénale applicables à Mayotte.
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